Conditions Generales de Vente et d'Utilisations

ATTENTION – DISCLAIMER

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d'utiliser les services proposés par pirate parfum.

Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations legales liees a la souscription des services proposes et fournis par la société Fragrance Asset B.V. strawinskylaan 29, 1077xw Amsterdam, Pays-bas, depuis le site internet « www.pirate-parfum.com ».

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales. le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation du service et du site internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

  1. Mentions légales

 

Le site Internet « Fragrance Dreams LLC » (ci-après « le Site Internet ») est a été conçu et édité par la société Fragrance Asset B.V. strawinskylaan 29, 1077xw Amsterdam, Pays-bas, (Ci-après désignée « la Société »).

 

Contact Client :

 

  1. Objet – validation – acceptation

 

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « cgv ») définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation des services proposés par la Société (ci-après les « Services») sur le Site Internet par les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »), ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

 

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes cgv, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des cgv disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

 

Une copie des présentes cgv sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à l’utilisateur, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.

 

Les présentes cgv été mises à jour le 19/04/2017.

 

Les modifications ultérieures de ces cgv seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

 

  • Le Site Internet est un site de vente en ligne ou de e-commerce, qui propose la vente et la livraison de Parfums.

 

Les Clients peuvent sélectionner directement le Site Internet le Parfum qu’ils souhaitent acheter., le payer en ligne et se le faire livrer à ‘adresse qu’ils auront renseigner sur le Site.

 

  1. Définitions

 

Dans les présentes cgv, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

  • Client ou Utilisateur : Utilisateur du Site Internet qui souhaite commander et de faire livrer un Parfum proposé à la vente par la Société.

 

  • Code identifiant : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur qui souhaite créer un compte, composé d’un identifiant (Nom, prénom et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.

 

  • Commande: toute commande de Parfums par un Client via le Site Internet, réalisée dans les conditions de l’article 6.

 

  • Compte Utilisateur : module du Site Internet consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par la Société.

  • Parfums ou Produits: parfums proposés à la vente par la Société via le Site Internet accessible à l’adresse pirate-parfum.com.

 

  • Prix: montant global que le Client s’engage à payer directement via le Site Internet afin de commander et d’acheter le ou les Parfums qu’il aura sélectionnés. Le prix de chaque Parfum est indiqué toutes taxes comprises et n’intègre pas les frais de livraison du Parfum.
     
  • Services: services fournis par la Société, qui permettent à un Client de commander un Parfum via le Site Internet, et de se faire livrer le Parfum directement à l’adresse qu’il aura choisie
     
  • Site ou Site Internet: site édité par la Société et accessible à l’adresse pirate-parfum.com

  • Société: la société fragrance asset b.v strawinskylaan 29, 1077xw amsterdam, pays-bas qui édite le Site Internet

  

  1. Vérification de l’adéquation des besoins aux services

 

L’Utilisateur du Site Internet déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services dudit Site Internet à ses besoins.

 

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation desdits Services.

 

  1. Entrée en vigueur – durée

 

Les présentes cgv sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est informé que les cgv pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 21 des présentes.

 

  1. Modalités de commande des Parfums

 

La simple navigation sur le Site et la Commande de Parfums est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client, et se déroule dans les conditions du présent article.

 

  • Sélection des Parfums

 

Le Client sélectionne le ou les Parfums disponibles sur le Site Internet.

Ces sélections sont ensuite réunies dans le panier d’achat du Client comprenant les Parfums sélectionnés, ainsi que le prix des Parfums auquel est ajouté le prix de livraison de la Commande.

 

  • Commande des Parfums

 

Afin de valider son panier d’achat, le Client renseigne les informations suivantes :

 

  1. Sélection du moyen de paiement:

 

Le Client peut régler sa Commande soit :

 

  • par carte bancaire : dans ce cas le Client renseigne les données bancaires de la carte de paiement avec laquelle il souhaite payer sa commande.

 

  • par le service de paiement en ligne Pay Pal,

 

dans les conditions déterminées à l’article 8 des présentes CGV.

 

  1. Adresse de livraison: le Client renseigne ensuite l’adresse à laquelle il souhaite que sa Commande lui soit livrée.

 

  • Adresse de facturation: le Client renseigne ensuite les coordonnées et l’adresse à laquelle il souhaite que sa Commande soit facturée.

 

  • Récapitulatif de la Commande

 

Une fois cette étape validée, tous les éléments de la Commande du Client font l’objet d’un récapitulatif de Commande.

 

Ce récapitulatif liste tous les éléments sélectionnés par le Client, tels que notamment :

 

  • Les Parfums commandés
  • Le prix des Parfums
  • Le prix de la livraison
  • Le moyen de paiement sélectionné
  • L’adresse de livraison
  • L’adresse de facturation

 

  • Validation de la Commande

 

Le Client sera invité à vérifier que toutes les informations fournies sont exactes.

 

A cet effet le Client aura alors le choix de cliquer sur :

 

  • « modifier ma commande » afin de modifier les caractéristiques de sa Commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;

 

  • « payer ma commande », afin de procéder à la validation et au paiement de sa Commande

 

 

  • Acceptation des Conditions Générales de Vente

 

Avant de cliquer sur « payer ma commande », le Client devra avoir lu et accepté au préalable les présentes cgv, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

 

Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes cgv.

 

Une fois cette case cochée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

  • Confirmation de la Commande par la Société

 

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive, qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès du Client par l’envoi d’un email à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée.

 

La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

 

Dans l’email de confirmation de la Commande adressé au Client par la Société celle-ci propose au Client la création d’un Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 7 ci-après.

 

  1. Inscription et compte utilisateur

 

Une fois la première commande effectuée, chaque Utilisateur peut, s’inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.

 

Le Compte Client est un espace personnel dans lequel le Client peut :

 

  1. retrouver et gérer ses informations personnelles
  2. suivre l’état d’avancement de ses commandes,
  • accéder au récapitulatif de ses commandes,
  1. recevoir des offres commerciales de la Société.

 

  • Création du Compte Utilisateur

 

Une fois sa première commande effectuée, le Client reçoit un email de la Société lui proposant la création d’un Compte Utilisateur.

 

A l’occasion de son inscription, l’Utilisateur doit fournir sur le Site Internet un identifiant (nom, prénom, date de naissance, et adresse électronique) et créer un mot de passe. 

 

L’ensemble de ces éléments constitue ses Codes Identifiants, tels que définis à l’article 2 des présentes.

Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

 

Avant que la création de son Compte ne soit soumis à la validation de la Société, chaque Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes cgv, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

 

Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes cgv.

 

Une fois cette case cochée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

La Société valide alors le Compte Client, en adressant un email à l’Utilisateur.

 

Le Client est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire son Compte Utilisateur en cas de non-respect des dispositions des présentes CGV, ce que ce dernier reconnait expressément.

 

  • Utilisation et responsabilité relative à l’utilisation du Compte Utilisateur

 

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

 

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur.

 

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. 

 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse contact@pirate-parfum.com.

 

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur.

 

La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. 

 

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.  

 

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

 

  • Droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

 

  1. Dispositions financières

 

  • Prix des produits

 

Les prix des Parfums sont les sont ceux qui sont indiqués sur le Site Internet au moment où le Client sélectionne le Parfum.

 

Le Client est informé que le prix du Parfum affiché au moment de sa sélection ne comprend pas le prix de livraison de la Commande, qui sera lui précisé au moment du récapitulatif de la Commande et préalablement à sa validation par le Client.

Les prix sont affichés en euros et ttc.

 

Les prix sont soumis à la t.v.a. française et tout changement du taux légal de cette t.v.a. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site et/ou l’Application, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. 

 

  • Méthodes de paiement

 

  • Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire du Client est réalisé au moment de la validation de la Commande par le Client.

 

Le paiement de la Commande se fait en euros, par les moyens de paiement suivants :

 

  • Soit par carte bancaire : dans ce cas le Client renseigne les données bancaires de la carte de paiement avec laquelle il souhaite payer sa commande. Le client est informé que sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™,American Express

 

  • Soit par le service de paiement en ligne Pay Pal. En utilisant le système de paiement électronique stripe, le Client accepte sans condition les Conditions Générales de Vente de stripe, accessibles à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

 

 

  • La Société garantit le Client qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande et ce, même si le Client choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site Internet.

 

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

 

  • Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.

 

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le Client sera informé de cette annulation par l’envoi d’un email.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

 

  • Le Client pourra à tout moment accéder depuis son Compte Utilisateur au récapitulatif de l’ensemble des Commandes réalisées, précisant notamment les Parfums commandés, la date de la Commande, le prix payé.

 

  1. Livraison

 

  • Lieu de livraison

 

Les Produits seront envoyés par le Professionnel à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée préalablement à la validation de sa Commande.

 

  • Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site Internet lors du récapitulatif de la Commande et préalablement à sa validation par le Client.

 

  • Délais de livraison

 

Le délai de livraison maximal est de 30 jours (trente) ouvrés à compter de la commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

 

  • Livraison effectuée

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition par le transporteur auprès du Client du ou des Parfums commandés, mise à disposition matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France.

 

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

 

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, et une copie en sera immédiatement adressée à la Société.

 

  1. Absence de droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-28 du Code de la consommation ci-après reproduit :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…) » ;

 

et dans la mesure où la relation contractuelle entre le Client et la Société rentre dans le cadre de la fourniture d’un produit cosmétique susceptible de se détériorer ou se périmer rapidement, aucun droit de rétractation n’est accordé à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

Par conséquent, en acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation, et l’accepter de manière express, ferme et définitive.

 

  1. Conformité et garantie sur les Parfums

 

La Société garantit au Client que les Parfums commandés par le Client sont conformes à leur description, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, conformément aux dispositions légales suivantes :  

 

  • Article L.211-4 du Code de la Consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

  • Article L.211-5 du Code de la Consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

  • Article 1641 du Code Civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

  1. Réclamations - remboursements

 

En cas de non-conformité entre le Parfum commandé par le Client sur le Site Internet et celui effectivement livrés par la Société, ou en cas d’insatisfaction du Client sur le produit reçu, le Client bénéficiera de la possibilité de retourner ledit Parfum auprès de la Société aux fins de remboursement de ce produit.

 

Le Parfum devra être retourné par voie postale par le Client à l’adresse suivante :

B2C NV-SA, Maalbeekweg 17, 1930 Zaventem, BELGIUM

 

Le Client est informé et accepte que les frais de retour des produits soient entièrement à sa charge.

 

La Société procédera à son remboursement du prix de la Commande payé par le Client, dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

  1. Comportement général des utilisateurs

 

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

 

En cas de doute sur la majorité des Clients, la Société se réserve le droit de refuser la validation de la Commande ou de suspendre immédiatement et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

 

Les Clients s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes cgv, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

 

  • Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

 

  • Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

 

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

 

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

 

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

 

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Clients s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse contact@pirate-parfum.com

 

De manière générale, le Client s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGV et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l’Utilisateur aux Services.

 

  1. Données personnelles

 

  • Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente en ligne est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la Commande.

 

  • Utilisation et transmission des données personnelles des Utilisateurs


Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des Commandes du Client sur le Site, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles du Client.

Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion et facturation des Commandes par la Société

 

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute Commande ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, une Commande ne pourra être traitée.

 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Commandes, ou l’établissement de statistiques.

 

  • Envoi d’informations commerciales

 

  • Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des informations personnelles le concernant collectées par la Société. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de la Société à l’adresse électronque contact@pirate-parfum.com soit adresser un courrier au Service Client de la Société à l’adresse suivante : 44 rue Lafayette 75010 Paris, en indiquant notamment son nom, prénom, adresse électronique et postale.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

 

  • Cookies

 

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies lors de l’apparition sur le Site de la bannière concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.

 

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

 

Les « cookies » sont utilisés pour :

 

  • Identifier le Client lors de sa connexion au Site. 
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés. 
  • Mémoriser le panier d'achat et les options d'achat du Client. 
  • Connaître les recettes et les produits recherchés et achetés sur le Site par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du Site Internet.

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

 

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

 

  • Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

    Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site Internet il peut être amené sous réserve de ses choix, à installer divers cookies dans son terminal, permettant à la Société de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

 

Les cookies émis par la Société sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de ses choix, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site Internet et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.        

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.    

Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.  

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

 

Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

 

  • Cookies de comportement

 

La Société collecte ni ne traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client.

 

  1. Disposition d’ordre technique

 

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

 

  • qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

 

  • que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

 

  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

 

  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

 

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

 

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

 

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

 

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

 

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

  • « Fragrance Dreams LLCs » est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 016494296.

 

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

 

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

 

  • Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services.

 

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

 

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

  • Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

 

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.

 

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

 

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

 

  • De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.

 

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.

 

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

 

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

 

 

  1. Mise à jour des cgv

 

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des cgv en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Utilisateurs en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.

 

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

 

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

 

  1. Correspondances – preuves

 

Sauf disposition particulière dans les présentes cgv, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

 

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par lui à la Société font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

 

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

  1. Force majeure

 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

  1. Intégralité

 

Les dispositions des présentes cgv expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des cgv, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

  1. Non renonciation aux conditions générales de vente

 

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

  1. Nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

  1. Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

  1. Droit applicable – litiges

 

le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.

 

tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.